Avocate polonaise

Ce que les étrangers doivent savoir avant d’engager une procédure successorale en Pologne

Si vous êtes un citoyen étranger ayant des liens familiaux ou des biens en Pologne, vous pourriez un jour vous poser cette question : un testament rédigé à l’étranger est-il valable en Pologne ?
C’est une question fréquente lorsque des ressortissants étrangers héritent de biens de membres de leur famille polonaise ou lorsque des citoyens polonais vivant à l’étranger laissent des actifs en Pologne.

Comprendre comment le droit successoral polonais traite les testaments étrangers peut vous aider à éviter des retards, des conflits et des frais juridiques inutiles.

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1. La règle générale – quelle loi s’applique ?

En Pologne, les successions sont régies principalement par le Code civil polonais, et pour les affaires internationales, par le Règlement (UE) n°650/2012 sur les successions transfrontalières.

Dans la plupart des situations, la loi applicable à la succession est celle du dernier lieu de résidence habituelle du défunt.
Cependant, la loi polonaise régit toujours la propriété et l’enregistrement des biens situés en Pologne, même si le testament a été rédigé à l’étranger.

Cela signifie que si une personne décède à l’étranger mais possédait des biens immobiliers en Pologne, un tribunal polonais doit confirmer qui hérite de ce patrimoine — et il évaluera si le testament étranger est valable selon le droit polonais ou étranger.

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2. Quand un testament étranger est-il reconnu en Pologne ?

Un testament étranger peut être reconnu et exécuté en Pologne s’il répond à l’une des deux conditions suivantes :

1. Il respecte les exigences légales polonaises pour un testament valide (par exemple, testament olographe signé et daté par le testateur, acte notarié ou déclaration orale correctement attestée par des témoins et un officier public), ou
2. Il respecte les exigences formelles de la loi du pays où il a été rédigé.

Autrement dit, si le testament a été correctement établi aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, en Australie ou en France — conformément aux règles locales — il est probable qu’il soit reconnu par un tribunal polonais.

Cependant, les tribunaux polonais vérifieront toujours l’authenticité, la capacité juridique et l’intention du testateur, et peuvent exiger des traductions certifiées ou une légalisation (apostille) des documents étrangers.

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3. Pourquoi une vérification par un tribunal polonais est nécessaire

Même si un testament étranger semble valide à l’étranger, vous ne pouvez pas automatiquement réclamer un bien en Pologne uniquement sur la base de ce document.
Les autorités polonaises exigent une décision judiciaire ou un acte notarié confirmant les droits successoraux (« stwierdzenie nabycia spadku »).

Lors de cette procédure, le tribunal polonais :

• détermine les héritiers légitimes,
• examine la validité du testament,
• confirme le transfert de propriété conformément au droit polonais,
• délivre un jugement permettant l’inscription du bien au registre foncier polonais (księga wieczysta).

Sans cette confirmation, le bien ne peut légalement changer de propriétaire — il reste enregistré au nom du défunt.

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4. Problèmes fréquents avec les testaments étrangers en Pologne

Les testaments étrangers peuvent rencontrer des problèmes en Pologne en raison de :

• Différences linguistiques – les documents doivent être traduits en polonais par un traducteur assermenté,
• Discrépances formelles – un testament valide à l’étranger peut ne pas respecter les exigences polonaises (absence de date ou de signature),
• Double nationalité – si le défunt avait la nationalité polonaise et une autre nationalité, la loi applicable peut dépendre de la nationalité dominante,
• Absence d’enregistrement local – les testaments étrangers ne sont pas automatiquement inscrits dans le registre des testaments polonais.

Pour éviter ces complications, il est fortement recommandé de consulter un avocat polonais spécialisé en successions avant de déposer une demande.

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5. Comment un avocat polonais en successions peut vous aider

Un avocat expérimenté (adwokat ou radca prawny) peut vous accompagner à chaque étape, notamment :

• vérifier si votre testament étranger répond aux exigences légales polonaises,
• préparer les traductions certifiées et les légalisation (apostille),
• déposer une demande auprès du tribunal polonais pour confirmation de succession,
• vous représenter lors des procédures judiciaires en Pologne,
• enregistrer la propriété héritée à votre nom,
• gérer la fiscalité et les éventuelles autorisations du Ministère de l’Intérieur.

Pour de nombreux étrangers, cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de se rendre en Pologne — votre avocat peut agir en votre nom grâce à une procuration notariée.

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6. Éviter la double imposition

Si votre succession comprend des biens ou actifs financiers en Pologne, l’impôt polonais sur les successions peut s’appliquer.
Heureusement, la Pologne a signé des conventions fiscales avec la France, le Canada et d’autres pays pour éviter la double imposition.
Un avocat local peut vous aider à déterminer les impôts applicables et à minimiser votre charge fiscale.

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7. Conclusion

✅ Oui – un testament étranger peut être valable en Pologne, s’il respecte les formalités légales et est reconnu par un tribunal polonais.
Cependant, naviguer dans le processus nécessite une bonne compréhension du droit polonais et international des successions.

Que vous soyez héritier résidant à l’étranger ou citoyen polonais avec un testament établi dans un autre pays, faire appel à un avocat polonais spécialisé en successions garantit la protection de vos droits et la sécurisation légale de vos biens.

Les anglophones trouveront de l’aide sur notre autre page consacrée aux successions en anglais.