Formalités après le décès d’un proche en Pologne

Tout d’abord, il est nécessaire d’obtenir le certificat de décès du proche en Pologne.Si le décès est survenu à l’hôpital, le certificat de décès sera automatiquement délivré par le médecin.Dans le cas où quelqu’un est décédé à domicile ou dans d’autres circonstances,
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Rédaction d’un testament pour une personne sourde ou sourde-muette

Selon le droit polonais, si une personne participant à un acte notarial est sourde ou sourde-muette, le notaire est tenu de s’assurer que le contenu de l’acte est parfaitement connu et compris par elle. Le notaire peut faire intervenir un témoin expert
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L’héritage du défunt comprend-il également des dettes ?

Il faut savoir que l’héritage que le testateur laisse à ses héritiers comprend non seulement des actifs, mais aussi des passifs. Les dettes successorales sont principalement des dettes contractées par le testateur de son vivant. Les dettes successorales comprennent, par exemple, l’obligation
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Qu’est-ce que le registre polonais des successions ?

Le registre polonais des successions est un registre public polonais, tenu par le Conseil national du notariat en Pologne sous forme téléinformatique. L’existence du registre des successions a pour but d’éviter, comme cela se produit dans la pratique, les cas de confirmation
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Héritage des parents – règles de succession, formalités, fiscalité

Le droit polonais prévoit une succession testamentaire et ab intestat. Si un parent a rédigé un testament valide, la personne désignée comme héritier héritera de ses biens, et les enfants auront tout au plus droit à une part réservée. La succession légale
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