Combien d’années après le décès un héritage peut-il être réclamé en Pologne ?

En Pologne, les successions ne sont pas prescrites. Cela signifie qu’une procédure de succession peut être engagée après le décès du défunt, même plusieurs années ou décennies après son décès.

En fait, les testaments ne sont pas prescrits – ils peuvent être utilisés même de nombreuses années après le décès du testateur. C’est le cas, par exemple, lorsque, après un certain temps, la famille du défunt retrouve un document perdu dans lequel était exprimée la dernière volonté du testateur.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas de prescription en droit successoral polonais. La prescription en droit des successions concerne des demandes monétaires spécifiques, par exemple une demande de paiement d’une partie réservée d’une succession, mais aussi le fait de déclarer quelqu’un indigne d’un héritage ou de contester le contenu d’un testament laissé en héritage. Ce sont, en pratique, les questions qui intéressent le plus les membres de la famille immédiate du testateur.

La prescription d’une demande concernant une partie réservée d’un héritage signifie qu’il n’est pas possible pour un ayant droit de la faire valoir efficacement devant les tribunaux en Pologne ou à l’étranger. Il peut, bien sûr, continuer à exiger de l’héritier le paiement d’une somme d’argent précise, mais le débiteur n’est pas obligé de céder à ces demandes. Le renvoi de l’affaire au tribunal ou à une procédure d’exécution ne sera pas efficace – le tribunal ou l’huissier n’acceptera pas une telle affaire.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

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Avocate Joanna Susło

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