Héritage des parents – règles de succession, formalités, fiscalité

Le droit polonais prévoit une succession testamentaire et ab intestat.

Si un parent a rédigé un testament valide, la personne désignée comme héritier héritera de ses biens, et les enfants auront tout au plus droit à une part réservée.

La succession légale a lieu lorsque le testateur n’a laissé aucun testament ou qu’aucune des personnes désignées dans le testament ne veut ou ne peut être un héritier ou que le testament a été déclaré invalide.

En règle générale, une personne décédée au moment de l’ouverture de la succession (décès du testateur) ne peut être un héritier. Une exception à cette règle est l’enfant déjà conçu qui deviendra un héritier s’il naît vivant.

Un héritier indigne est également considéré comme une personne qui n’a pas vécu pour voir l’ouverture de la succession.

En droit polonais, les enfants et le conjoint du testateur héritent à parts égales. La part du conjoint ne peut toutefois être inférieure à un quart de la succession totale.

Exemple :
M. Jules n’a pas laissé de testament. Sa femme et ses quatre enfants ont droit à l’héritage légal. Selon le code civil polonais, l’épouse doit hériter d’un quart de l’héritage total. Le reste (trois quarts) sera réparti entre les quatre enfants. Chacun d’eux héritera donc des trois seizièmes de l’héritage total.

Si un enfant du testateur ne vit pas pour voir l’ouverture de la succession, la part de la succession qui lui serait revenue revient à ses enfants en parts égales. Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux autres descendants.

L’héritage des parents peut être exonéré de l’impôt sur les successions et les donations. La condition est toutefois de déclarer l’acquisition au chef du bureau des impôts compétent dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de justice confirmant l’acquisition de l’héritage devient définitive.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

CONTACTEZ NOUS POUR EN SAVOIR PLUS

E-mail : j.suslo@kjslegal.pl

Avocate Joanna Susło

Adresse : ul. Hermanowska 6A, 54-314 Wrocław, Pologne

Leave a Comment