En ce qui concerne la constatation de l’acquisition d’un héritage en Pologne, le tribunal polonais doit d’abord déterminer deux questions principales. La première – qui fait partie des héritiers connus du défunt. La deuxième question découle de la première et consiste à
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Malgré les modifications apportées à la législation polonaise en matière de succession, il arrive encore qu’un héritage grevé de dettes revienne à une personne qui ne connaissait même pas très bien son parent et qui ne savait pas que ses descendants avaient
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Le 15 novembre 2023, une modification de la loi sur les successions entrera en vigueur. L’un des changements consiste à limiter l’héritage des descendants des grands-parents au deuxième degré en ligne droite. Cette modification est motivée par la longueur et la complexité
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Selon le droit polonais, si une personne participant à un acte notarial est sourde ou sourde-muette, le notaire est tenu de s’assurer que le contenu de l’acte est parfaitement connu et compris par elle. Le notaire peut faire intervenir un témoin expert
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Il faut savoir que l’héritage que le testateur laisse à ses héritiers comprend non seulement des actifs, mais aussi des passifs. Les dettes successorales sont principalement des dettes contractées par le testateur de son vivant. Les dettes successorales comprennent, par exemple, l’obligation
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Le registre polonais des successions est un registre public polonais, tenu par le Conseil national du notariat en Pologne sous forme téléinformatique. L’existence du registre des successions a pour but d’éviter, comme cela se produit dans la pratique, les cas de confirmation
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Un appartement en Pologne peut être hérité à la fois par testament et en vertu des dispositions de la loi. L’héritage peut concerner tout ou partie du logement. Si le fait que le défunt ait laissé un testament ne pose pas de
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Le droit polonais prévoit une succession testamentaire et ab intestat. Si un parent a rédigé un testament valide, la personne désignée comme héritier héritera de ses biens, et les enfants auront tout au plus droit à une part réservée. La succession légale
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En Pologne, les successions ne sont pas prescrites. Cela signifie qu’une procédure de succession peut être engagée après le décès du défunt, même plusieurs années ou décennies après son décès. En fait, les testaments ne sont pas prescrits – ils peuvent être
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Les objections concernant la validité d’un testament polonais sont un élément assez courant des procédures de succession en Pologne. Considérés sous l’angle de la structure de la procédure, ils constituent des objections annulant les droits de la personne qui tire ses droits
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