Tout d’abord, il est nécessaire d’obtenir le certificat de décès du proche en Pologne.Si le décès est survenu à l’hôpital, le certificat de décès sera automatiquement délivré par le médecin.Dans le cas où quelqu’un est décédé à domicile ou dans d’autres circonstances,
Pour en savoir plus
En ce qui concerne la constatation de l’acquisition d’un héritage en Pologne, le tribunal polonais doit d’abord déterminer deux questions principales. La première – qui fait partie des héritiers connus du défunt. La deuxième question découle de la première et consiste à
Pour en savoir plus
Malgré les modifications apportées à la législation polonaise en matière de succession, il arrive encore qu’un héritage grevé de dettes revienne à une personne qui ne connaissait même pas très bien son parent et qui ne savait pas que ses descendants avaient
Pour en savoir plus
Le 15 novembre 2023, une modification de la loi sur les successions entrera en vigueur. L’un des changements consiste à limiter l’héritage des descendants des grands-parents au deuxième degré en ligne droite. Cette modification est motivée par la longueur et la complexité
Pour en savoir plus
Selon le droit polonais, si une personne participant à un acte notarial est sourde ou sourde-muette, le notaire est tenu de s’assurer que le contenu de l’acte est parfaitement connu et compris par elle. Le notaire peut faire intervenir un témoin expert
Pour en savoir plus
Il faut savoir que l’héritage que le testateur laisse à ses héritiers comprend non seulement des actifs, mais aussi des passifs. Les dettes successorales sont principalement des dettes contractées par le testateur de son vivant. Les dettes successorales comprennent, par exemple, l’obligation
Pour en savoir plus
Le registre polonais des successions est un registre public polonais, tenu par le Conseil national du notariat en Pologne sous forme téléinformatique. L’existence du registre des successions a pour but d’éviter, comme cela se produit dans la pratique, les cas de confirmation
Pour en savoir plus
Un appartement en Pologne peut être hérité à la fois par testament et en vertu des dispositions de la loi. L’héritage peut concerner tout ou partie du logement. Si le fait que le défunt ait laissé un testament ne pose pas de
Pour en savoir plus
Le droit polonais prévoit une succession testamentaire et ab intestat. Si un parent a rédigé un testament valide, la personne désignée comme héritier héritera de ses biens, et les enfants auront tout au plus droit à une part réservée. La succession légale
Pour en savoir plus
En Pologne, les successions ne sont pas prescrites. Cela signifie qu’une procédure de succession peut être engagée après le décès du défunt, même plusieurs années ou décennies après son décès. En fait, les testaments ne sont pas prescrits – ils peuvent être
Pour en savoir plus