Malgré les modifications apportées à la législation polonaise en matière de succession, il arrive encore qu’un héritage grevé de dettes revienne à une personne qui ne connaissait même pas très bien son parent et qui ne savait pas que ses descendants avaient rejeté l’héritage. Bien que les règles en la matière soient devenues un peu plus clémentes pour ces héritiers au cours des dernières années, elles ne sont pas encore idéales.

Cela signifie que, par exemple, un acte de naissance est la seule preuve possible qu’une personne est née à une date et un lieu précis.

Les questions d’héritage sont généralement très compliquées, notamment en raison des conflits fréquents entre les héritiers. Il n’est pas moins difficile de déterminer ce qui est inclus dans un héritage en Pologne et quelle est la valeur des biens ou le montant des dettes. Or, ces éléments sont d’une grande importance lorsqu’il s’agit de décider si l’on accepte un héritage en Pologne et, le cas échéant, de quelle manière. Un inventaire est établi pour faciliter cette décision et, en même temps, pour sauvegarder les intérêts de toutes les personnes concernées par l’héritage. Que faut-il savoir sur ce document ?

L’inventaire est dressé par un huissier de justice. C’est à lui que le tribunal successoral confie l’exécution de sa décision. Il faut savoir que, pour faciliter les formalités, la demande d’inventaire peut être faite directement auprès de l’huissier de justice en Pologne qui serait compétent pour l’établir. Il s’agit donc d’un huissier de justice qui travaille dans l’arrondissement judiciaire où se trouvent les biens de la succession.

En tout état de cause, le temps nécessaire à l’huissier pour établir l’inventaire dépend essentiellement de l’importance du patrimoine successoral. Plus les éléments entrant dans la masse successorale sont nombreux, plus l’établissement de l’inventaire sera long. Ainsi, le moyen le plus simple d’accélérer le processus est d’indiquer à l’huissier de justice l’ensemble de la succession

L’inventaire des biens meubles dans le cadre de l’inventaire est fait en présence de deux témoins désignés par l’huissier de justice. Un procès-verbal de ces opérations est dressé par l’huissier de justice et signé par toutes les personnes présentes.

Lors de la description des biens faisant partie de la succession, l’huissier de justice applique les dispositions relatives à la description et à l’évaluation des biens dans les procédures d’exécution. Ce faisant, il ne peut en déterminer lui-même le prix, la réglementation l’obligeant à recueillir l’avis d’un expert évaluateur. Dans le procès-verbal de description et d’évaluation du bien immobilier, l’huissier de justice énumère la désignation du bien immobilier, les constructions qui s’y trouvent, les droits et les charges déclarés et les personnes qui possèdent effectivement le bien immobilier, etc.

L’établissement d’un inventaire est un droit et non une obligation. Toutefois, il est utile de connaître l’utilité de ces documents et, en outre, il n’est pas inutile de connaître les différences juridiques et les coûts liés à l’établissement d’un inventaire.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.