Rédaction d’un testament pour une personne sourde ou sourde-muette

Selon le droit polonais, si une personne participant à un acte notarial est sourde ou sourde-muette, le notaire est tenu de s’assurer que le contenu de l’acte est parfaitement connu et compris par elle. Le notaire peut faire intervenir un témoin expert
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L’héritage du défunt comprend-il également des dettes ?

Il faut savoir que l’héritage que le testateur laisse à ses héritiers comprend non seulement des actifs, mais aussi des passifs. Les dettes successorales sont principalement des dettes contractées par le testateur de son vivant. Les dettes successorales comprennent, par exemple, l’obligation
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Qu’est-ce que le registre polonais des successions ?

Le registre polonais des successions est un registre public polonais, tenu par le Conseil national du notariat en Pologne sous forme téléinformatique. L’existence du registre des successions a pour but d’éviter, comme cela se produit dans la pratique, les cas de confirmation
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Quelles sont les règles de succession d’un appartement dans le droit successoral polonais ?

Un appartement en Pologne peut être hérité à la fois par testament et en vertu des dispositions de la loi. L’héritage peut concerner tout ou partie du logement. Si le fait que le défunt ait laissé un testament ne pose pas de
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Héritage des parents – règles de succession, formalités, fiscalité

Le droit polonais prévoit une succession testamentaire et ab intestat. Si un parent a rédigé un testament valide, la personne désignée comme héritier héritera de ses biens, et les enfants auront tout au plus droit à une part réservée. La succession légale
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Combien d’années après le décès un héritage peut-il être réclamé en Pologne ?

En Pologne, les successions ne sont pas prescrites. Cela signifie qu’une procédure de succession peut être engagée après le décès du défunt, même plusieurs années ou décennies après son décès. En fait, les testaments ne sont pas prescrits – ils peuvent être
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Les objections les plus courantes contre un testament dans un cas de succession en Pologne?

Les objections concernant la validité d’un testament polonais sont un élément assez courant des procédures de succession en Pologne. Considérés sous l’angle de la structure de la procédure, ils constituent des objections annulant les droits de la personne qui tire ses droits
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Combien de temps dure une procédure de succession en Pologne ?

Afin d’hériter d’une succession en Pologne, une procédure de succession doit être menée devant un tribunal polonais. Il est parfois possible de régler l’affaire chez un notaire, mais lorsque tous les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas régler l’affaire à l’amiable,
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