Selon le droit polonais, si une personne participant à un acte notarial est sourde ou sourde-muette, le notaire est tenu de s’assurer que le contenu de l’acte est parfaitement connu et compris par elle. Le notaire peut faire intervenir un témoin expert
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Il faut savoir que l’héritage que le testateur laisse à ses héritiers comprend non seulement des actifs, mais aussi des passifs. Les dettes successorales sont principalement des dettes contractées par le testateur de son vivant. Les dettes successorales comprennent, par exemple, l’obligation
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Le registre polonais des successions est un registre public polonais, tenu par le Conseil national du notariat en Pologne sous forme téléinformatique. L’existence du registre des successions a pour but d’éviter, comme cela se produit dans la pratique, les cas de confirmation
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Un appartement en Pologne peut être hérité à la fois par testament et en vertu des dispositions de la loi. L’héritage peut concerner tout ou partie du logement. Si le fait que le défunt ait laissé un testament ne pose pas de
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Le droit polonais prévoit une succession testamentaire et ab intestat. Si un parent a rédigé un testament valide, la personne désignée comme héritier héritera de ses biens, et les enfants auront tout au plus droit à une part réservée. La succession légale
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En Pologne, les successions ne sont pas prescrites. Cela signifie qu’une procédure de succession peut être engagée après le décès du défunt, même plusieurs années ou décennies après son décès. En fait, les testaments ne sont pas prescrits – ils peuvent être
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Les objections concernant la validité d’un testament polonais sont un élément assez courant des procédures de succession en Pologne. Considérés sous l’angle de la structure de la procédure, ils constituent des objections annulant les droits de la personne qui tire ses droits
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Afin d’hériter d’une succession en Pologne, une procédure de succession doit être menée devant un tribunal polonais. Il est parfois possible de régler l’affaire chez un notaire, mais lorsque tous les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas régler l’affaire à l’amiable,
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Malgré l’augmentation du nombre d’offices notariaux polonais, les testaments manuscrits, connus professionnellement sous le nom de testaments olographes, circulent toujours, notamment en raison de la facilité avec laquelle ils peuvent être rédigés et, dans de nombreux cas, de leur caractère secret. Ces
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L’acte notarié est considéré comme un acte qui assure une sécurité juridique maximale : il est rédigé par une personne professionnelle bénéficiant de la confiance du public. Il s’agit d’un document relativement complexe, ce qui rend toute falsification difficile. Défauts éventuels en
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