Le Droit à l’Héritage en Pologne a un Caractère Constitutionnel Conformément à l’article 21 de la Constitution polonaise, la République de Pologne protège la propriété et le droit d’héritage. L’expropriation n’est permise que lorsqu’elle est effectuée à des fins publiques et avec
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Dans le droit des successions en Pologne, une personne décédée est appelée le testateur, ses héritiers sont les successeurs légaux en cas de décès, et les droits et obligations patrimoniaux du défunt constituent la succession. L’héritage est le moyen d’acquérir les droits
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Comment organiser des funérailles en Pologne en ligne ? Les premières étapes après le décès d’un proche en Pologne consistent à obtenir deux documents essentiels : le certificat de décès et l’acte de décès. Le recours aux services d’une pompe funèbre en
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Tout d’abord, il est nécessaire d’obtenir le certificat de décès du proche en Pologne.Si le décès est survenu à l’hôpital, le certificat de décès sera automatiquement délivré par le médecin.Dans le cas où quelqu’un est décédé à domicile ou dans d’autres circonstances,
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En ce qui concerne la constatation de l’acquisition d’un héritage en Pologne, le tribunal polonais doit d’abord déterminer deux questions principales. La première – qui fait partie des héritiers connus du défunt. La deuxième question découle de la première et consiste à
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Malgré les modifications apportées à la législation polonaise en matière de succession, il arrive encore qu’un héritage grevé de dettes revienne à une personne qui ne connaissait même pas très bien son parent et qui ne savait pas que ses descendants avaient
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Le 15 novembre 2023, une modification de la loi sur les successions entrera en vigueur. L’un des changements consiste à limiter l’héritage des descendants des grands-parents au deuxième degré en ligne droite. Cette modification est motivée par la longueur et la complexité
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Selon le droit polonais, si une personne participant à un acte notarial est sourde ou sourde-muette, le notaire est tenu de s’assurer que le contenu de l’acte est parfaitement connu et compris par elle. Le notaire peut faire intervenir un témoin expert
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Il faut savoir que l’héritage que le testateur laisse à ses héritiers comprend non seulement des actifs, mais aussi des passifs. Les dettes successorales sont principalement des dettes contractées par le testateur de son vivant. Les dettes successorales comprennent, par exemple, l’obligation
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Le registre polonais des successions est un registre public polonais, tenu par le Conseil national du notariat en Pologne sous forme téléinformatique. L’existence du registre des successions a pour but d’éviter, comme cela se produit dans la pratique, les cas de confirmation
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