Testament sous forme d’acte notarié en Pologne

L’acte notarié est considéré comme un acte qui assure une sécurité juridique maximale : il est rédigé par une personne professionnelle bénéficiant de la confiance du public. Il s’agit d’un document relativement complexe, ce qui rend toute falsification difficile. Défauts éventuels en
Pour en savoir plus

Certificat de décès du défunt – pourquoi le tribunal des successions polonais en a-t-il besoin ?

L’acte de décès du testateur est le document de base dans une demande d’acquisition d’héritage. Il s’agit de la seule preuve concernant le fait et la date du décès de la personne qui y sont mentionnés. L’acte de décès permet également de
Pour en savoir plus

Quel est l’objectif de la procédure de succession ?

L’objectif de la procédure de confirmation de l’acquisition d’une succession en Pologne est de rendre une décision confirmant la succession légale du défunt. Une décision de justice à cet effet permettra de déterminer le droit des personnes qui y sont indiquées à
Pour en savoir plus