Afin d’hériter d’une succession en Pologne, une procédure de succession doit être menée devant un tribunal polonais. Il est parfois possible de régler l’affaire chez un notaire, mais lorsque tous les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas régler l’affaire à l’amiable,
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L’acte notarié est considéré comme un acte qui assure une sécurité juridique maximale : il est rédigé par une personne professionnelle bénéficiant de la confiance du public. Il s’agit d’un document relativement complexe, ce qui rend toute falsification difficile. Défauts éventuels en
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L’acte de décès du testateur est le document de base dans une demande d’acquisition d’héritage. Il s’agit de la seule preuve concernant le fait et la date du décès de la personne qui y sont mentionnés. L’acte de décès permet également de
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Les actes d’état civil (polonais et étrangers, par exemple français) sont des documents officiels qui enregistrent les événements affectant l’état civil d’une personne : naissance, décès et mariage. S’ils ont été rédigés correctement, ils ont la valeur d’une preuve exclusive. Cela signifie
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L’objectif de la procédure de confirmation de l’acquisition d’une succession en Pologne est de rendre une décision confirmant la succession légale du défunt. Une décision de justice à cet effet permettra de déterminer le droit des personnes qui y sont indiquées à
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Le tribunal polonais est compétent pour les affaires de succession si le testateur au moment du décès était un citoyen polonais ou avait son lieu de résidence ou de résidence habituelle en République de Pologne, et également si les biens de la
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Les dispositions de la loi sur les successions en Pologne règlent cette question assez brièvement. À savoir, toute personne ayant un intérêt juridique peut demander une déclaration d’héritage. Tout d’abord, cela ne doit pas faire douter que les héritiers eux-mêmes et leurs
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La déclaration d’acquisition d’héritage en Pologne est la preuve officielle que l’héritier a le droit d’hériter. Avec cette preuve, vous pouvez confirmer vos droits sur la propriété de succession contre des tiers, également devant – une banque si vous souhaitez retirer des
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Au cours de la procédure dans le cadre de la déclaration de l’acquisition de l’héritage en Pologne, la première question relativement évidente à trancher par le tribunal polonais sera: – le fait et – la date du décès du testateur, – ainsi
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Après avoir lu l’article « Déroulement d’une affaire devant le tribunal des successions polonais ? », Vous pourriez vous demander: Dois-je être en personne lors du procès en Pologne? Il arrive qu’une telle question tombe de nos clients. Souvent, leurs «raisons d’absence»
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