Qui peut demander une déclaration de succession et obtenir la qualité d’héritier en Pologne?

Les dispositions de la loi sur les successions en Pologne règlent cette question assez brièvement. À savoir, toute personne ayant un intérêt juridique peut demander une déclaration d’héritage.

Tout d’abord, cela ne doit pas faire douter que les héritiers eux-mêmes et leurs descendants (héritiers des héritiers) ont un intérêt juridique à déclarer l’acquisition de l’héritage du défunt en Pologne.

Il faut également supposer que l’intérêt juridique de présenter une telle demande a également un droit à un «héritage réservé». Concernant le droit à «l’héritage réservé», lisez l’article «Que faire lorsque l’héritage a été reçu par quelqu’un d’autre?».

Une telle demande peut également être effectivement présentée, entre autres, par les créanciers du testateur, l’exécuteur testamentaire, les légataires, les acquéreurs de l’héritage, les copropriétaires des biens compris dans l’héritage.

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Avocate Joanna Susło

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3 Thoughts to “Qui peut demander une déclaration de succession et obtenir la qualité d’héritier en Pologne?”

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