Qu’est-ce que la déclaration d’acquisition d’héritage en Pologne?

La déclaration d’acquisition d’héritage en Pologne est la preuve officielle que l’héritier a le droit d’hériter. Avec cette preuve, vous pouvez confirmer vos droits sur la propriété de succession contre des tiers, également devant

– une banque si vous souhaitez retirer des fonds accumulés sur le compte du testateur;

– un notaire ou un acheteur, lorsque vous envisagez de vendre un bien appartenant à l’héritage;

– bureau de communication si vous souhaitez réimmatriculer la voiture héritée;

– le débiteur d’un testateur, lorsque vous souhaitez recouvrer la créance appartenant à la succession;

– coopérative d’habitation, un fonds de pension ouvert, un tribunal, une municipalité compétente et de nombreuses autres institutions ou personnes.

Afin d’obtenir une déclaration judiciaire d’acquisition de l’héritage, vous devez engager la procédure appropriée devant un tribunal en introduisant une demande de déclaration d’héritage devant le tribunal polonais des successions.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

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Avocate Joanna Susło

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