Qu’est-ce que l’impôt sur les successions en Pologne ?

Afin de comprendre l’impôt sur les successions en Pologne, nous vous suggérons de lire d’abord l’article «Exonération de l’impôt sur les successions en Pologne?».

Conformément à la loi polonaise sur les droits de succession et de donation, l’impôt est calculé à partir de l’excédent de l’assiette fiscale sur le montant hors taxe, selon les barèmes suivants:


La valeur de l’excédent en PLN

La taxe est ..
dessus en haut
1) des bénéficiaires inclus dans le premier groupe fiscal:
 10 2783%
10 27820 556308, 30 PLN et 5% de l’excédent au-dessus de 10 278 PLN
20 556 822, 20 et 7% de l’excédent au-dessus de 20 556 PLN
2) des bénéficiaires inclus dans le deuxième groupe fiscal
 10 2787%
10 27820 556PLN 719,50 et 9% de l’excédent au-dessus de 10 278 PLN
20 556 PLN 1644,50 et 12% de l’excédent au-dessus de 20 556 PLN
3) auprès de bénéficiaires inclus dans le troisième groupe fiscal
 10 27812%
10 27820 556PLN 1233,40 et 16% de l’excédent au-dessus de 10 278 PLN
20 556 PLN 2877,90 et 20% de l’excédent au-dessus de 20 556 PLN

Note: des exceptions et exonérations supplémentaires de droits de succession en Pologne peuvent être prévues dans l’accord international entre la Pologne et la France pour éviter la double imposition.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

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Avocate Joanna Susło

Adresse : ul. Hermanowska 6A, 54-314 Wrocław, Pologne

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