Pourquoi le dossier de succession doit-il se derouler en Pologne et non en France ?

Le tribunal polonais est compétent pour les affaires de succession si le testateur au moment du décès était un citoyen polonais ou avait son lieu de résidence ou de résidence habituelle en République de Pologne, et également si les biens de la succession ou une partie importante de ceux-ci sont situés dans le République de Pologne.

Le moment du décès du testateur est approprié pour l’évaluation de la citoyenneté dans une affaire de confirmation de l’acquisition de l’héritage en Pologne. Le document confirmant la nationalité du testateur est sa carte d’identité, un passeport ou une décision confirmant la possession de la nationalité polonaise.

La résidence habituelle est le lieu où une personne vit habituellement et où se situe le principal centre d’existence. L’acceptation d’un lieu comme résidence habituelle est déterminée par des faits tels que la durée et la présence régulière de la personne dans un pays donné, ainsi que les raisons de cette présence qui indiquent un lien étroit et stable avec le pays en question.

Par exemple, établir que les testateurs sont décédés en Pologne, où ils ont vécu et possédé des biens pendant longtemps, peut justifier la présomption de citoyenneté, et à la lumière de l’art. 1108 § 1 du Code de procédure civile, la compétence des tribunaux polonais est également justifiée par le fait que le testateur a un lieu de résidence ou de résidence permanente en République de Pologne.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

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Avocate Joanna Susło

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