Pourquoi est-il nécessaire de produire des actes d’état civil auprès du tribunal des successions polonais ?

Les actes d’état civil (polonais et étrangers, par exemple français) sont des documents officiels qui enregistrent les événements affectant l’état civil d’une personne : naissance, décès et mariage. S’ils ont été rédigés correctement, ils ont la valeur d’une preuve exclusive.

Cela signifie que, par exemple, un acte de naissance est la seule preuve possible qu’une personne est née à une date et un lieu précis.

L’acte d’état civil (quel qu’il soit) permet également d’établir la situation familiale d’une personne (c’est-à-dire son état civil) et, en particulier, de prouver sa descendance de certains parents. L’utilisation d’autres preuves à cet égard n’est en principe pas admissible.

Les actes d’état civil n’ont pas une durée de validité fixe à partir du moment où ils sont délivrés. Ainsi, une copie d’un acte de mariage établi 40 ans avant le procès a formellement la même valeur probante qu’une copie établie il y a un mois. Les documents plus anciens doivent toutefois être soigneusement vérifiés pour s’assurer qu’ils sont à jour : en l’espace de 40 ans, des divorces, des séparations, des annulations, etc. peuvent survenir.

Les certificats de naissance peuvent également être modifiés à la suite d’une adoption, d’un déni de paternité, d’une correction d’inexactitudes ou d’une modification de l’acte de naissance.
des erreurs d’écriture évidentes.

Le caractère exceptionnel de la procédure de succession exige la présentation de l’acte de décès original du testateur.

Les actes d’état civil étrangers ont la même valeur probante que les documents polonais. Leur transcription, ou leur inscription dans les livres d’état civil polonais, n’est pas nécessaire. Toutefois, il est nécessaire de présenter les actes d’état civil étrangers avec une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

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