Certificat de décès du défunt – pourquoi le tribunal des successions polonais en a-t-il besoin ?

L’acte de décès du testateur est le document de base dans une demande d’acquisition d’héritage. Il s’agit de la seule preuve concernant le fait et la date du décès de la personne qui y sont mentionnés. L’acte de décès permet également de déterminer les noms et prénoms des parents du défunt – sans avoir besoin d’un acte de naissance.

En revanche, le fait que le défunt était marié doit être prouvé au moyen d’un acte de mariage, car celui-ci est la seule preuve du mariage. L’acte de décès fournit simplement des informations sur l’existence d’un tel acte de mariage.

Le dernier lieu de résidence est inscrit sur l’acte de décès. L’adresse enregistrée est inscrite sur l’acte de décès sur la base des données de la carte d’identité ou du passeport. Le dernier lieu de résidence du testateur a une influence sur la compétence du tribunal en Pologne.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

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Avocate Joanna Susło

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