Testament sous forme d’acte notarié en Pologne

L’acte notarié est considéré comme un acte qui assure une sécurité juridique maximale : il est rédigé par une personne professionnelle bénéficiant de la confiance du public. Il s’agit d’un document relativement complexe, ce qui rend toute falsification difficile. Défauts éventuels en ce qui concerne
d’un acte notarié peut entraîner sa nullité et, par conséquent, un ordre de succession différent de celui indiqué par le testateur en raison de la nullité du testament.
Chaque acte notarié doit comprendre :

  1. le jour, le mois et l’année où l’acte a été établi ;
  2. lieu où l’acte a été rédigé,
  3. le nom, le prénom et la localisation du bureau du notaire, et si l’acte a été rédigé par un notaire adjoint – également le nom et le prénom de l’adjoint,
  4. prénoms, noms, noms des parents et lieu de résidence des personnes physiques, nom et siège des personnes morales ou autres entités participant à l’acte, prénoms, noms et lieu de résidence des personnes agissant pour le compte des personnes morales, de leurs représentants ou mandataires, ainsi que des autres personnes présentes lors de la rédaction de l’acte
  5. les déclarations faites par les parties, en se référant, le cas échéant, aux documents produits lors de l’enregistrement
  6. un témoignage, si les parties en font la demande, des faits et des circonstances pertinents pour l’exécution de l’acte.
  7. une déclaration indiquant que le document a été lu, accepté et signé,
  8. les signatures des participants à l’acte et des personnes présentes lors de la rédaction de l’acte.
  9. la signature du notaire.

Si une personne qui ne sait pas ou ne peut pas écrire participe à l’acte, le notaire déclare que cette personne n’a pas signé l’acte et en donne les raisons.

L’original de l’acte notarié signé par le testateur reste dans le bureau du notaire polonais et, après une période de conservation de dix ans, il est envoyé au tribunal du registre foncier et hypothécaire en Pologne.

Toutes les violations de l’acte notarié n’entraînent pas la nullité de celui-ci et, par conséquent, la nullité du testament. Les manquements les plus importants sont les suivants :

  • le défaut d’identification du testateur,
  • l’absence d’indication du notaire qui a rédigé l’acte,
  • l’absence de la signature du notaire, ainsi que l’absence de la signature du testateur si la raison de cette absence n’était pas indiquée.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

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Avocate Joanna Susło

Adresse : ul. Hermanowska 6A, 54-314 Wrocław, Pologne

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