Selon la loi polonaise, l’héritage en Pologne est passé du défunt à ses héritiers au moment de son décès. Cette acquisition au moment du décès est cependant conditionnelle.

L’acquisition définitive d’un héritage dépend de l’établissement du certificat successoral et son enregistrement au Registre des successions en Pologne.

Le certificat successoral est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession.

Comment ça marche ?

En Pologne, le certificat successoral est délivré par un notaire.

Néanmoins, en Pologne, le tribunal des successions peut également rendre un jugement indiquant qui est l’héritier. Un jugement de justice a la même valeur juridique qu’un certificat de succession délivré par un notaire.

Il convient de noter que le certificat d’héritage ne peut être délivré par un notaire que dans les 6 mois suivant la découverte du décès du testateur. Si nous dépassons ce délai, le certificat judiciaire ne peut être délivré que par le tribunal des successions en Pologne.

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Combien coûte une affaire de succession devant un tribunal en Pologne ?

Les anglophones trouveront de l’aide sur notre autre page consacrée aux successions en anglais.

When does inheritance in Poland pass to the heirs?