Combien de temps ai-je pour renoncer à un héritage ?
Avez-vous reçu des informations sur le décès de votre proche de Pologne? Vous ne voulez pas devenir son héritier? Voulez-vous rejeter un héritage?
Tout d’abord, vous devez vous assurer que le délai de rejet n’est pas expiré. Le délai de rejet en Pologne est de 6 mois et compte à partir de la découverte du décès de votre proche. N’oubliez pas que ce terme ne compte pas à partir du décès de votre proche. Comme indiqué ci-dessus, le terme ne compte qu’à partir du moment où l’on constate sa mort. Il est tout à fait normal que, vous n’ayez pas maintenu de contact avec lui / sa famille.
Si vous êtes sûr que le délai de renonciation à l’héritage n’est pas expiré, vous pouvez faire une déclaration devant un notaire polonais ou un tribunal polonais concernant le rejet de l’héritage. N’attendez pas trop longtemps pour soumettre cette déclaration. Le délai ne peut être ni prolongée ni rétablie. Si vous dépassez le délai, vous hériterez de l’héritage et il n’y aura pas de solution pour s’en retirer.
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.
Combien de temps dure une affaire de succession devant un tribunal en Pologne ?
Les anglophones trouveront de l’aide sur notre autre page consacrée aux successions en anglais.