Déclaration d’acceptation / rejet d’héritage

Avez-vous appris que votre proche est décédé? Êtes-vous son héritier? Vous vous demandez si vous souhaitez hériter d’elle / lui? Tout d’abord, il convient de souligner que vous n’avez que six mois à compter de la découverte du décès de votre proche pour faire une déclaration concernant l’acceptation / le rejet de l’héritage. Vous pouvez soumettre une telle déclaration devant un notaire ou un tribunal polonais.

Si vous souhaitez faire une déclaration devant un notaire, vous pouvez faire une telle déclaration devant un notaire du pays où vous séjournez actuellement. Dans ce cas, cependant, vous devez également obtenir une clause d’apostille sur ce document. Les documents délivrés dans un autre pays doivent être reconnus par un tribunal polonais. Seule la clause d’apostille confirme la légalité et la pleine force juridique d’un tel document.

La loi polonaise indique que l’héritage du défunt peut être accepté ou rejeté. Il n’y a aucun moyen de l’accepter ou de le rejeter seulement en partie. La déclaration d’acceptation de l’héritage ne peut se référer uniquement à certains éléments de propriété du défunt polonais. La déclaration couvre l’ensemble de la succession après le testateur.

Si vous ne faites pas de déclaration dans les 6 mois suivant la découverte du décès de votre proche, la loi polonaise suppose que dans un tel cas, vous recevrez un héritage à la valeur des biens de l’héritage. En d’autres termes, vous acceptez la succession sous bénéfice d’inventaire.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

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Avocate Joanna Susło

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2 Thoughts to “Déclaration d’acceptation / rejet d’héritage”

  1. Je souhaite vraiment excellente écriture, je peux voir de nombreux articles plus de site de blog comme celui-ci!

    1. Notre équipe vous remercie pour votre commentaire. Nous restons disponibles par e-mail si vous avez des questions.

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