La convention de renonciation à la succession en Pologne est une convention conclue entre le futur testateur polonais et une personne appartenant au cercle de ses héritiers légaux et a pour objet l’héritage futur.

La réglementation actuelle en matière de succession ne prévoit pas la possibilité de renoncer ou de participer à une succession en faveur d’un autre héritier. L’héritier ne peut rejeter le refus et que dans les 6 mois suivant la prise de conscience du décès du testateur.

Par conséquent, la déclaration unilatérale de renonciation à la succession de l’héritier n’a aucune signification juridique.

L’héritier de la loi ne peut renoncer à l’héritage que par convention notariée conclue avec le futur testateur polonais. Un tel contrat de renonciation à la succession devrait être conclu sous la forme d’un acte notarié. Le non-respect de cette formalité entraînera la nullité du présent contrat.

Le testateur peut révoquer les effets du contrat de renonciation à l’héritage jusqu’à son décès. Pour ce faire, il doit rédiger un second testament devant un notaire.

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Une affaire de portion réservée en Pologne – combien de temps cela prend-il ?

What is an inheritance agreement?