Que faire lorsque l’héritage a été reçu par quelqu’un d’autre ?

Votre proche en Pologne vient de mourir? Avez-vous obtenu des informations dont vous n’hériterez pas après elle / lui parce que tout l’héritage a été réécrit à une autre personne? Voulez-vous vous battre pour l’héritage que vous devez? Nous pouvons vous aider!

La loi polonaise prévoit l’institution de la « réserve héréditaire» qui aussi existe en France. Cela signifie que si vous êtes la personne la plus proche du testateur, vous devez obtenir au moins une petite partie de son héritage. Même si votre proche avant la mort a cédé tous ses biens, vous avez toujours le droit de recevoir une partie de l’héritage.

Alors, la liberté de tester n’est pas illimitée. Il s’agit avant tout d’un but de protection de ces héritiers particuliers

Réserve héréditaire en Pologne? Comment ça marche? Comment est calculée la réserve héréditaire?

Les personnes suivantes sont protégées par cette regle:

– les descendants du testateur (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.);

– le conjoint du testateur;

– les parents du testateur – mais seulement quand le testateur n’avait pas de descendants au moment de son décès.

Le pourcentage de la réserve héréditaire en Pologne est suivante?

Les descendants, les conjoints et les parents du testateur qui n’étaient pas inclus dans le testament et sont définitivement incapables de travailler ont droit aux 2/3 de la valeur de la part d’héritage qui resterait pour eux en cas de succession légale en l’absence de testament.

Les descendants mineurs ont également droit aux 2/3 de la valeur de la part d’héritage qui resterait pour eux en cas de succession légale en l’absence de testament.

Dans d’autres cas, lorsque les descendants, les conjoints et les parents du testateur ne sont pas incapables de travailler ni mineur, ont droit aux de la moitié de la valeur de la part d’héritage qui resterait pour eux en cas de succession légale en l’absence de testament.

Exemple : X décède en laissant un patrimoine de 300 000 € et 2 enfants adultes et le conjoint. Si le défunt ne laisse pas de testament le conjoint et les enfants recevront chacun 100 000 € de la succession. Si le défunt a rédigé un testament, le conjoint et les enfants recevront chacun 50 000 € de la succession. Si les enfants sont mineurs, ils recevront chacun 66 666 €.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

CONTACTEZ NOUS POUR EN SAVOIR PLUS

E-mail : j.suslo@kjslegal.pl

Avocate Joanna Susło

Adresse : ul. Hermanowska 6A, 54-314 Wrocław, Pologne

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