Le virement bancaire «en cas de décès» : succession et héritiers ?

Récemment, le virement bancaire «en cas de décès» est devenu très populaire en Pologne. Le titulaire du compte (dans notre cas: le défunt en Pologne) a le droit d’émettre une telle instruction.

La disposition d’un dépôt bancaire consiste dans le fait qu’au décès du titulaire du compte, un certain pool de fonds s’y est accumulé (pas plus de vingt fois le salaire mensuel moyen dans le secteur des entreprises polonais déterminé selon des règles spécifiques pour un jour donné en Pologne – pour l’année 2019, le salaire mensuel moyen en polonais était de 4918,17 PLN) ne fait pas partie de l’héritage par la suite, mais est attribué à une chose désignée par le titulaire du compte.

Il peut s’agir d’un conjoint, d’un ascendant, d’un descendant ou d’un frère ou d’une sœur. L’instruction concernant le dépôt «en cas de décès» peut être modifiée ou annulée par écrit par le titulaire du compte à tout moment – jusqu’au décès du titulaire du compte bancaire.

Dans le cas où le titulaire du compte a placé plus d’un souscripteur dans l’instruction, il est tenu d’indiquer des fractions ou des parts en pourcentage des souscripteurs individuels dans le montant total de la souscription.

Les personnes indiquées dans l’instruction «en cas de décès» remise par le titulaire du compte ont le droit de retirer les sommes qui leur sont dues.

Le montant versé au titre de la souscription ne tombe pas dans l’héritage du titulaire du compte décédé. Il découle de ce qui précède qu’une personne qui a reçu un héritage dans le cadre de la disposition de l’héritier «en cas de décès» n’a pas à craindre d’être poursuivie par la famille de l’héritier pour un remboursement ou une part réservée.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

CONTACTEZ NOUS POUR EN SAVOIR PLUS

E-mail : j.suslo@kjslegal.pl

Avocate Joanna Susło

Adresse : ul. Hermanowska 6A, 54-314 Wrocław, Pologne

Leave a Comment