Avocate polonaise

Qu’est-ce qu’un legs spécifique (zapis windykacyjny) en droit successoral polonais ?
Un legs spécifique est une instruction légale incluse dans un testament notarié qui confère à une personne précise la propriété immédiate d’un bien désigné au moment du décès du testateur. Cette forme de legs est propre à l’héritage en Pologne et permet au testateur d’attribuer directement certains biens, tels qu’une maison ou des parts dans une entreprise, à quelqu’un à l’intérieur ou à l’extérieur du groupe des héritiers.

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Est-ce que tout type de testament peut inclure un legs spécifique ?
Non. Selon le droit successoral polonais, un legs spécifique n’est valable que s’il est inclus dans un testament notarié. S’il figure dans un testament olographe ou oral, il n’a aucun effet juridique. Cette exigence est strictement appliquée dans toutes les questions concernant l’héritage en Pologne.

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Quels types de biens peuvent être transmis par legs spécifique en Pologne ?
Seuls certains biens peuvent être inclus dans un legs spécifique :
• Biens mobiliers ou immobiliers identifiés individuellement
• Droits réels transférables (par exemple, usufruit perpétuel, droits de propriété coopérative sur un appartement)
• Une entreprise ou une ferme agricole
• Le droit d’usufruit ou de servitude
• Tous les droits et obligations d’un associé dans une société personnelle
Cette liste est exhaustive, ce qui signifie qu’aucun autre bien — comme de l’argent liquide ou des biens décrits uniquement par catégorie — ne peut être transmis par legs spécifique. Cela cause souvent des confusions dans l’héritage en Pologne.

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Que se passe-t-il si le testateur ne possède plus le bien au moment du décès ?
Si le bien décrit dans le legs spécifique n’appartient plus au défunt (parce qu’il a été vendu ou promis à quelqu’un d’autre), le legs devient juridiquement inefficace. Dans ce cas, le bénéficiaire n’a aucun droit sur ce bien selon le droit successoral polonais. C’est un risque important lors du traitement d’héritages en Pologne impliquant des legs spécifiques.

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Peut-on faire un legs spécifique à n’importe qui, y compris à des mineurs ou à des sociétés ?
Oui. Un legs spécifique peut être accordé à :
• Une personne physique (quel que soit son âge)
• Un enfant à naître (à condition que l’enfant naisse vivant)
• Une personne morale, telle qu’une fondation ou une société à responsabilité limitée (sp. z o.o.)
Dans le cas des mineurs, l’accord des tuteurs légaux et du tribunal de la famille peut être nécessaire avant le transfert du bien. Cette flexibilité soutient divers objectifs de planification successorale en Pologne.

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Peut-on désigner quelqu’un d’autre pour choisir le bénéficiaire d’un legs spécifique ?
Non. Le bénéficiaire doit être clairement et directement nommé par le testateur. Déléguer ce choix à un tiers invalide le legs. Les tribunaux en Pologne appliquent strictement cette règle pour préserver la clarté juridique de l’héritage.

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Quelles sont les règles pour nommer plusieurs personnes dans un legs spécifique ?
Si le testateur nomme plusieurs personnes pour un même bien sans préciser les parts, la loi polonaise présume des parts égales. Cela s’applique que les bénéficiaires soient des membres de la famille ou des personnes non apparentées, garantissant ainsi l’équité dans le processus d’héritage en Pologne.

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Peut-on conditionner un legs spécifique ou fixer une date future pour sa réalisation ?
Non. Ajouter une condition (par exemple, « s’il obtient son diplôme universitaire ») ou fixer une date future (« seulement après cinq ans ») rend le legs invalide. Ces clauses sont ignorées, et dans certains cas, peuvent annuler tout le legs. Cette approche stricte maintient la clarté de l’héritage en Pologne.

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Quand le bénéficiaire acquiert-il la propriété du bien ?
La propriété est transférée automatiquement au moment du décès du testateur, à condition que le testament notarié soit valide et que le bien appartienne encore au défunt. Cependant, le bénéficiaire dispose de six mois pour accepter ou refuser le legs dès qu’il en prend connaissance — généralement à la date du décès ou à l’annonce du testament. Ce transfert automatique est une caractéristique clé de l’héritage en Pologne impliquant des legs spécifiques.

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Le bénéficiaire du legs spécifique est-il responsable des dettes du testateur ?
Oui, mais seulement à hauteur de la valeur du bien reçu. Tant que la succession n’est pas formellement partagée, les créanciers peuvent demander le remboursement soit aux héritiers, soit au bénéficiaire du legs spécifique. Une fois la succession partagée, chaque personne est responsable proportionnellement à ce qu’elle a reçu. Cette règle protège toutes les parties impliquées dans l’héritage en Pologne.

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Peut-on faire un legs spécifique à partir de biens matrimoniaux en propriété conjointe ?
Oui. Il n’y a aucun obstacle légal à faire un legs spécifique à partir des biens communs du mariage, y compris les biens immobiliers ou une ferme familiale. Toutefois, si au moment du décès le défunt ne possède plus le bien, le legs devient inefficace. Il faut toujours vérifier la propriété des biens lors de la gestion d’une succession en Pologne.

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Que se passe-t-il si une fondation est nommée dans le legs spécifique mais n’est pas encore enregistrée ?
Si la fondation est créée dans le testament et inscrite au Registre national du tribunal (KRS) dans les deux ans suivant l’annonce du testament, elle peut légalement recevoir le legs spécifique. Cela permet une planification successorale flexible en Pologne, y compris pour les dons caritatifs.

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Que faire si le legs semble invalide à cause d’informations floues sur le bénéficiaire ?
La Cour suprême polonaise exige que le bénéficiaire soit clairement identifié par son nom ou par un lien familial/juridique clair avec le testateur. Une référence vague ou générale (par exemple, « un ami de confiance ») rend le legs spécifique nul. La clarté est essentielle dans tous les cas d’héritage en Pologne.

Un tribunal polonais peut-il prendre en compte un testament perdu lors d’une succession en Pologne ?
Oui. En matière d’héritage en Pologne, un tribunal peut considérer un testament perdu s’il est convaincu — sur la base de preuves solides — que le testament existait, était valide et n’a pas été révoqué avant le décès du testateur. Cela arrive souvent lors de procédures de confirmation des droits successoraux.

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Que faire si je sais que le défunt a rédigé un testament, mais qu’on ne le trouve pas ?
Même si le testament est perdu, tous les héritiers ont l’obligation légale d’informer le tribunal de l’existence de tout testament connu dans le cadre d’une succession en Pologne. Vous devez essayer de recueillir des preuves montrant l’existence du testament — comme des lettres, des témoignages de personnes à qui le défunt en a parlé, ou des mentions dans des conversations.

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Comment convaincre le tribunal de reconnaître un testament perdu en matière d’héritage en Pologne ?
Vous devez présenter des preuves cohérentes et crédibles. Cela peut inclure :
• Des témoignages de personnes auxquelles le défunt a confié l’existence du testament
• Des déclarations écrites ou des lettres du défunt mentionnant le testament
• La preuve que le défunt a exprimé des souhaits spécifiques correspondant au document perdu
Le tribunal évaluera ces preuves avec beaucoup de prudence pour éviter toute manipulation du processus successoral en Pologne.

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Quels types de preuves sont utiles pour prouver l’existence d’un testament perdu ?
Les tribunaux en charge des successions en Pologne prennent souvent en compte :
• Les témoignages de témoins (voisins, amis, famille)
• Les communications écrites du défunt mentionnant le testament
• Les preuves circonstancielles montrant qu’un testament a probablement été rédigé puis égaré sans intention de révocation
Chaque cas est unique, et les résultats dépendent de la qualité des faits présentés et étayés.

Les anglophones trouveront de l’aide sur notre autre page consacrée aux successions en anglais.