En ce qui concerne la constatation de l’acquisition d’un héritage en Pologne, le tribunal polonais doit d’abord déterminer deux questions principales. La première – qui fait partie des héritiers connus du défunt. La deuxième question découle de la première et consiste à calculer dans quelle mesure les héritiers héritent.

Le tribunal choisit les héritiers pour fournir une assurance successorale. La personne fournissant l’assurance successorale doit également informer si elle est au courant de l’existence de personnes qui excluraient les héritiers connus de l’héritage. En général, il suffit qu’un héritier fournisse l’assurance successorale.

Fournir une assurance successorale est l’une de ces actions qui nécessitent l’intervention personnelle de l’héritier. En raison de la pandémie de COVIDE en cours, les règles de procédure civile ont permis la possibilité de mener des audiences dans les affaires civiles à distance. Il peut donc arriver que dans une affaire de constatation de l’acquisition d’un héritage, le tribunal programme une audience en ligne. C’est une solution particulièrement attrayante pour les héritiers qui ne résident pas en permanence en Pologne.

L’assurance successorale vise à déterminer le cercle des héritiers et leurs parts dans l’héritage. Les questions du tribunal porteront largement sur ce que le demandeur a indiqué dans sa demande d’ouverture de la procédure :

Quand le défunt est-il décédé en Pologne et où vivait-il dernièrement avant sa mort (fournir le dernier lieu de résidence) ? Quel lien de parenté unit l’héritier au défunt ? Le défunt a-t-il laissé un testament en Pologne ou à l’étranger ? Quels proches du défunt étaient en vie au moment de son décès, étaient-ils mariés ? Est-ce la première affaire de constatation de l’acquisition d’un héritage après le décès et un certificat d’héritage a-t-il été établi ? L’un des héritiers a-t-il déjà fait une déclaration de renonciation à l’héritage/acceptation pure et simple/acceptation avec bénéfice d’inventaire ? Y a-t-il déjà eu des décisions judiciaires reconnaissant certains héritiers comme indignes d’hériter ? La masse successorale comprend-elle une exploitation agricole ?

Polish inheritance law and acquisition of inheritance in Poland by a foreigner and a person residing outside Poland

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.