Selon le droit polonais, si une personne participant à un acte notarial est sourde ou sourde-muette, le notaire est tenu de s’assurer que le contenu de l’acte est parfaitement connu et compris par elle. Le notaire peut faire intervenir un témoin expert dans ce processus.

De plus, la loi impose au notaire l’obligation d’informer une telle personne qu’elle peut exiger la présence d’une personne de confiance de son choix lors de l’acte.

Pour respecter ces conditions, un notaire polonais est tenu d’insérer une mention appropriée dans le contenu du document rédigé, y compris dans le contenu de l’acte notarial.

Un testament rédigé sous forme d’acte notarial est considéré comme fournissant au testateur et aux héritiers l’assurance qu’il a été préparé correctement en termes de forme et de contenu.

Il convient de reconnaître que la rédaction d’un testament pour une personne sourde ou sourde-muette par un notaire sans respecter les exigences ci-dessus est défectueuse, et un tel testament est considéré comme invalide.

Demandez votre consultation avec un avocat polonais en ligne

Procédures de médiation en Pologne

Recouvrement Accéléré des Créances en Pologne via le Tribunal Électronique

Fraude en Pologne