Un appartement en Pologne peut être hérité à la fois par testament et en vertu des dispositions de la loi. L’héritage peut concerner tout ou partie du logement.

Si le fait que le défunt ait laissé un testament ne pose pas de problème, certains problèmes peuvent se poser dans le cas où le défunt n’a pas laissé un tel document. Dans ce cas, les questions de succession seront traitées selon les dispositions de la loi.

Souvent, lorsqu’on entreprend des démarches pour établir la succession d’une personne décédée, on se demande qui héritera d’un appartement acheté avant le mariage par l’un ou les deux conjoints. Cette question est compliquée dans la mesure où il faut déterminer s’il y avait une communauté de biens entre les époux au moment du mariage.

Comme c’était le cas pour l’appartement commun – l’appartement coopératif n’est pas la propriété du testateur et ne sera donc pas inclus dans la succession après lui. Que faire dans une telle situation ? Selon le droit polonais, l’héritier peut exercer le droit de prendre la place du défunt. Toutefois, le conjoint du défunt est prioritaire pour exercer ce droit. Ce n’est que si le conjoint meurt ou refuse de prendre la place du défunt qu’un autre héritier peut exercer le même droit.

Si le défunt n’a pas fait de testament et que la succession est basée sur les règles du Code, les héritiers sont tenus de prendre les mesures appropriées pour établir leur droit à la succession. Dans une telle situation, il est possible de demander au tribunal une déclaration d’héritage du défunt.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans les procédures de succession en Pologne comportant un élément étranger (par exemple, lorsque les héritiers sont francophones).

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

Les anglophones trouveront de l’aide sur notre autre page consacrée aux successions en anglais.

When does inheritance in Poland pass to the heirs?