Au cours de la procédure dans le cadre de la déclaration de l’acquisition de l’héritage en Pologne, la première question relativement évidente à trancher par le tribunal polonais sera:

– le fait et

– la date du décès du testateur,

– ainsi que le dernier lieu de sa résidence.

En second lieu, le tribunal polonais des successions déterminera le cercle des personnes désignées pour hériter en vertu de la loi polonaise sur les successions et leurs adresses.

Toutes ces personnes doivent être dûment informées de la procédure en cours et devraient avoir le droit de présenter leur point de vue à l’audience.

Au cours de la procédure, il faut également établir si le défunt a laissé un testament ou un testament. Le tribunal cherchera à déterminer le contenu de tous les testaments existants. Il est important de savoir que les participants à la procédure peuvent contester la validité du dernier testament du testateur.

Dans le cadre de cette procédure, le tribunal des successions polonais n’examinera pas la composition des biens successoraux.

Dans cette procédure, le tribunal polonais des successions établit les règles de l’héritage, et non celui qui hérite des éléments d’héritage individuels.

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