Dans le droit des successions en Pologne, une personne décédée est appelée le testateur, ses héritiers sont les successeurs légaux en cas de décès, et les droits et obligations patrimoniaux du défunt constituent la succession.

L’héritage est le moyen d’acquérir les droits subjectifs constituant la succession.

Conformément à l’article 922 du Code civil polonais, la succession représente l’ensemble des droits et obligations patrimoniaux du défunt ayant un caractère de droit civil.

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Composition de la Succession en Pologne

Les éléments de la succession d’une personne décédée en Pologne incluent :

1. La propriété de biens mobiliers et immobiliers,
2. Le droit d’usage perpétuel,
3. Les droits réels limités, tels que les servitudes de passage, les hypothèques et les gages, ainsi que le droit coopératif de propriété de locaux au sein d’une coopérative de logement,
4. La possession, qui peut être importante pour le calcul du délai d’usucapion d’un bien immobilier appartenant à autrui,
5. Les créances, résultant, par exemple, de contrats ou de jugements,
6. Les dettes successorales, telles que les frais de traitement du testateur, de soins, de subsistance, ou les coûts liés à la dernière maladie précédant le décès.

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Points Juridiques Clés dans le Droit des Successions Polonais

La succession s’ouvre au moment du décès du testateur, et non au jour du décès. Dès le décès du testateur, la succession est transmise en Pologne. L’état de fait de la succession est toujours défini au moment de la mort du testateur.

Conformément à l’article 628 du Code de procédure civile, les actes dans le cadre de la procédure successorale, qui relèvent des tribunaux, sont de la compétence exclusive du tribunal du dernier lieu de résidence habituelle du testateur. Si ce lieu ne peut être déterminé en Pologne, alors le tribunal du lieu où se trouve tout ou partie du patrimoine successoral (le tribunal de la succession) assume la compétence.

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Acquisition Temporaire et Capacité de Succession

L’acquisition de la succession, selon les dispositions du droit polonais, est temporaire au moment de l’ouverture, car l’héritier a le droit de refuser la succession (article 1012 du Code civil).

En vertu du droit des successions polonais, seules les personnes physiques vivantes au moment de l’ouverture de la succession peuvent hériter. Par conséquent, une personne décédée ne peut pas hériter ; cependant, sa descendance peut hériter en son nom. Une entreprise existant au moment de l’ouverture de la succession peut également être un héritier.

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Ordre des Héritiers Légaux

Le cercle des héritiers légaux et leur ordre de succession en Pologne et à l’étranger sont définis dans les articles 931 à 937 du Code civil.
Un conjoint en séparation ou un conjoint divorcé n’appartient pas à la catégorie des héritiers légaux du défunt.
En l’absence de conjoint ou de proches appelés à la succession par la loi, la commune du dernier lieu de résidence du testateur devient héritière légale.

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Les anglophones trouveront de l’aide sur notre autre page consacrée aux successions en anglais.