Un testament rédigé sous la contrainte ?

Le rôle d’un avocat en matière de succession en Pologne est parfois d’aider à vérifier la validité du testament soumis au cours de la procédure de confirmation de la succession. Ceci est important car la volonté est cruciale pour les règles de l’héritage polonais.

Conformément à l’art. 945 du Code civil polonais, un testament est invalide s’il a été rédigé:

1) dans un état excluant la décision délibérée ou libre et l’expression de la volonté,

2) sous l’influence d’une menace.

La déclaration du testateur est libre si:

– le testateur polonais n’est pas guidé par des motifs intellectuels ou

– n’est pas sous l’influence dominante de la suggestion de quiconque et entretient un sentiment interne de liberté de conduite.

Par conséquent, si le testament a été rédigé sous la contrainte, il doit être considéré comme invalide et la personne – qui a forcé le testateur à rédiger un tel testament – peut être exclue de l’héritage (sur l’article 928 du Code civil polonais).

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

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Avocate Joanna Susło

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