Un testament – doit-il être délivré au tribunal de Pologne ?

En cas de conflit entre héritiers, une situation peut survenir lorsque l’un d’eux refuse d’émettre un testament après le défunt de Pologne. Une telle personne peut-elle être forcée par les autorités polonaises à émettre un testament? Y a-t-il des pénalités pour la détention d’un testament?

Selon le Code de procédure civile polonais, une personne qui a un testament est obligée de le soumettre au tribunal des successions, à moins qu’elle ne l’ait déjà soumis à un notaire.

Quiconque se soustrait de manière déraisonnable à l’obligation ci-dessus est responsable du dommage qui en résulte – le dommage peut consister à établir un cercle d’héritiers incorrect.

Afin de déterminer s’il existe un testament et où il se trouve, le tribunal polonais des successions peut demander une déclaration écrite à cet égard à l’un ou à tous les héritiers. Une telle déclaration est faite sous peine de responsabilité pénale.

Les clients demandent à nos avocats ce qui peut être fait lorsque la personne qui détient le testament ne le soumet toujours pas au tribunal. Une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 PLN peut être infligée à une personne qui évite constamment de soumettre un testament.

Il convient de rappeler que tous les testaments doivent être soumis au:

– notaire polonais ou

– au tribunal des successions polonais,

y compris ceux qui pourraient être:

– invalides ou

– annulés,

car l’évaluation de la validité (l’efficacité du testament) est faite au cours de la procédure de l’établissement de l’héritage. Le tribunal des successions est le seul ayant droit à cette évaluation, et non l’héritier ou la personne qui détient le testament polonais.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans dans les affaires de succession et peut accélérer le dossier autant que possible grâce à son expérience en matière de coopération avec les autorités et de collaboration avec les interprètes et les huissiers. Le coût d’un conseil juridique dans un tel cas commence à 200 euros.

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Avocate Joanna Susło

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