Selon le droit polonais, si une personne participant à un acte notarial est sourde ou sourde-muette, le notaire est tenu de s’assurer que le contenu de l’acte est parfaitement connu et compris par elle. Le notaire peut faire intervenir un témoin expert
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Il faut savoir que l’héritage que le testateur laisse à ses héritiers comprend non seulement des actifs, mais aussi des passifs. Les dettes successorales sont principalement des dettes contractées par le testateur de son vivant. Les dettes successorales comprennent, par exemple, l’obligation
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Le registre polonais des successions est un registre public polonais, tenu par le Conseil national du notariat en Pologne sous forme téléinformatique. L’existence du registre des successions a pour but d’éviter, comme cela se produit dans la pratique, les cas de confirmation
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Le droit polonais prévoit une succession testamentaire et ab intestat. Si un parent a rédigé un testament valide, la personne désignée comme héritier héritera de ses biens, et les enfants auront tout au plus droit à une part réservée. La succession légale
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En Pologne, les successions ne sont pas prescrites. Cela signifie qu’une procédure de succession peut être engagée après le décès du défunt, même plusieurs années ou décennies après son décès. En fait, les testaments ne sont pas prescrits – ils peuvent être
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Les objections concernant la validité d’un testament polonais sont un élément assez courant des procédures de succession en Pologne. Considérés sous l’angle de la structure de la procédure, ils constituent des objections annulant les droits de la personne qui tire ses droits
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Malgré l’augmentation du nombre d’offices notariaux polonais, les testaments manuscrits, connus professionnellement sous le nom de testaments olographes, circulent toujours, notamment en raison de la facilité avec laquelle ils peuvent être rédigés et, dans de nombreux cas, de leur caractère secret. Ces
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L’acte notarié est considéré comme un acte qui assure une sécurité juridique maximale : il est rédigé par une personne professionnelle bénéficiant de la confiance du public. Il s’agit d’un document relativement complexe, ce qui rend toute falsification difficile. Défauts éventuels en
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En cas de conflit entre héritiers, une situation peut survenir lorsque l’un d’eux refuse d’émettre un testament après le défunt de Pologne. Une telle personne peut-elle être forcée par les autorités polonaises à émettre un testament? Y a-t-il des pénalités pour la
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Le rôle d’un avocat en matière de succession en Pologne est parfois d’aider à vérifier la validité du testament soumis au cours de la procédure de confirmation de la succession. Ceci est important car la volonté est cruciale pour les règles de
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