Ce que les étrangers doivent savoir avant d’engager une procédure successorale en Pologne Si vous êtes un citoyen étranger ayant des liens familiaux ou des biens en Pologne, vous pourriez un jour vous poser cette question : un testament rédigé à l’étranger
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Qu’est-ce qu’un legs spécifique (zapis windykacyjny) en droit successoral polonais ?Un legs spécifique est une instruction légale incluse dans un testament notarié qui confère à une personne précise la propriété immédiate d’un bien désigné au moment du décès du testateur. Cette forme
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Dans le cadre d’une succession en Pologne, la présence d’un testament soulève souvent des questions juridiques précises. Voici un aperçu des points les plus importants à connaître. FAQ : Quels types de testaments sont reconnus par le droit des successions polonais ?Q
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Le Droit à l’Héritage en Pologne a un Caractère Constitutionnel Conformément à l’article 21 de la Constitution polonaise, la République de Pologne protège la propriété et le droit d’héritage. L’expropriation n’est permise que lorsqu’elle est effectuée à des fins publiques et avec
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Dans le droit des successions en Pologne, une personne décédée est appelée le testateur, ses héritiers sont les successeurs légaux en cas de décès, et les droits et obligations patrimoniaux du défunt constituent la succession. L’héritage est le moyen d’acquérir les droits
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Comment organiser des funérailles en Pologne en ligne ? Les premières étapes après le décès d’un proche en Pologne consistent à obtenir deux documents essentiels : le certificat de décès et l’acte de décès. Le recours aux services d’une pompe funèbre en
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Tout d’abord, il est nécessaire d’obtenir le certificat de décès du proche en Pologne.Si le décès est survenu à l’hôpital, le certificat de décès sera automatiquement délivré par le médecin.Dans le cas où quelqu’un est décédé à domicile ou dans d’autres circonstances,
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En ce qui concerne la constatation de l’acquisition d’un héritage en Pologne, le tribunal polonais doit d’abord déterminer deux questions principales. La première – qui fait partie des héritiers connus du défunt. La deuxième question découle de la première et consiste à
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Malgré les modifications apportées à la législation polonaise en matière de succession, il arrive encore qu’un héritage grevé de dettes revienne à une personne qui ne connaissait même pas très bien son parent et qui ne savait pas que ses descendants avaient
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Le 15 novembre 2023, une modification de la loi sur les successions entrera en vigueur. L’un des changements consiste à limiter l’héritage des descendants des grands-parents au deuxième degré en ligne droite. Cette modification est motivée par la longueur et la complexité
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