Les actes d’état civil (polonais et étrangers, par exemple français) sont des documents officiels qui enregistrent les événements affectant l’état civil d’une personne : naissance, décès et mariage. S’ils ont été rédigés correctement, ils ont la valeur d’une preuve exclusive. Cela signifie
Pour en savoir plus
L’objectif de la procédure de confirmation de l’acquisition d’une succession en Pologne est de rendre une décision confirmant la succession légale du défunt. Une décision de justice à cet effet permettra de déterminer le droit des personnes qui y sont indiquées à
Pour en savoir plus
Le tribunal polonais est compétent pour les affaires de succession si le testateur au moment du décès était un citoyen polonais ou avait son lieu de résidence ou de résidence habituelle en République de Pologne, et également si les biens de la
Pour en savoir plus
Pour : 1) déclarer la succession au bureau des impôts en Pologne ; 2) poursuivre l’héritier pour une part réservée, vous devez connaître la valeur de l’héritage. La valeur de l’héritage se compose à la fois de l’actif et du passif. Les
Pour en savoir plus
Les dispositions de la loi sur les successions en Pologne règlent cette question assez brièvement. À savoir, toute personne ayant un intérêt juridique peut demander une déclaration d’héritage. Tout d’abord, cela ne doit pas faire douter que les héritiers eux-mêmes et leurs
Pour en savoir plus
La déclaration d’acquisition d’héritage en Pologne est la preuve officielle que l’héritier a le droit d’hériter. Avec cette preuve, vous pouvez confirmer vos droits sur la propriété de succession contre des tiers, également devant – une banque si vous souhaitez retirer des
Pour en savoir plus
Afin de comprendre l’impôt sur les successions en Pologne, nous vous suggérons de lire d’abord l’article «Exonération de l’impôt sur les successions en Pologne?». Conformément à la loi polonaise sur les droits de succession et de donation, l’impôt est calculé à partir
Pour en savoir plus
En règle générale, lorsque vous recevez une succession / une donation en Pologne, elle est associée à une taxe sur la succession / la donation. Cependant, il existe un certain nombre d’exonérations de cette taxe. Si la valeur de votre héritage (donation)
Pour en savoir plus
Au cours de la procédure dans le cadre de la déclaration de l’acquisition de l’héritage en Pologne, la première question relativement évidente à trancher par le tribunal polonais sera: – le fait et – la date du décès du testateur, – ainsi
Pour en savoir plus
Avez-vous appris qu’un parent vous a laissé un héritage en Pologne? Vous ne savez pas vraiment ce qui entre dans la composition de cet héritage? Habituellement, lorsque nous obtenons un héritage, nous pensons que nous en retirerons beaucoup. Cependant, cela peut être
Pour en savoir plus