Dans le droit des successions en Pologne, une personne décédée est appelée le testateur, ses héritiers sont les successeurs légaux en cas de décès, et les droits et obligations patrimoniaux du défunt constituent la succession. L’héritage est le moyen d’acquérir les droits
Pour en savoir plus
Comment organiser des funérailles en Pologne en ligne ? Les premières étapes après le décès d’un proche en Pologne consistent à obtenir deux documents essentiels : le certificat de décès et l’acte de décès. Le recours aux services d’une pompe funèbre en
Pour en savoir plus
Afin d’hériter d’une succession en Pologne, une procédure de succession doit être menée devant un tribunal polonais. Il est parfois possible de régler l’affaire chez un notaire, mais lorsque tous les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas régler l’affaire à l’amiable,
Pour en savoir plus
L’acte notarié est considéré comme un acte qui assure une sécurité juridique maximale : il est rédigé par une personne professionnelle bénéficiant de la confiance du public. Il s’agit d’un document relativement complexe, ce qui rend toute falsification difficile. Défauts éventuels en
Pour en savoir plus
L’acte de décès du testateur est le document de base dans une demande d’acquisition d’héritage. Il s’agit de la seule preuve concernant le fait et la date du décès de la personne qui y sont mentionnés. L’acte de décès permet également de
Pour en savoir plus
Les actes d’état civil (polonais et étrangers, par exemple français) sont des documents officiels qui enregistrent les événements affectant l’état civil d’une personne : naissance, décès et mariage. S’ils ont été rédigés correctement, ils ont la valeur d’une preuve exclusive. Cela signifie
Pour en savoir plus
L’objectif de la procédure de confirmation de l’acquisition d’une succession en Pologne est de rendre une décision confirmant la succession légale du défunt. Une décision de justice à cet effet permettra de déterminer le droit des personnes qui y sont indiquées à
Pour en savoir plus
Le tribunal polonais est compétent pour les affaires de succession si le testateur au moment du décès était un citoyen polonais ou avait son lieu de résidence ou de résidence habituelle en République de Pologne, et également si les biens de la
Pour en savoir plus
Les dispositions de la loi sur les successions en Pologne règlent cette question assez brièvement. À savoir, toute personne ayant un intérêt juridique peut demander une déclaration d’héritage. Tout d’abord, cela ne doit pas faire douter que les héritiers eux-mêmes et leurs
Pour en savoir plus
La déclaration d’acquisition d’héritage en Pologne est la preuve officielle que l’héritier a le droit d’hériter. Avec cette preuve, vous pouvez confirmer vos droits sur la propriété de succession contre des tiers, également devant – une banque si vous souhaitez retirer des
Pour en savoir plus